L’objectif de cette exigence est de s’assurer que des mesures adéquates sont en place pour traiter les cas. AMC s’attend à ce que les partenaires disposent de mécanismes de rapport anonymes et confidentiels afin de s’assurer que toutes les allégations contre les organisations puissent être rapportées de manière appropriée. Ces rapports offrent la documentation nécessaire pour assurer que les meilleures pratiques sont prises par l’organisation. L’AMC suivra les allégations afin d’analyser les tendances et les problèmes liés à l’EAS dans l’assistance internationale. Ces informations seront utilisées pour encourager et soutenir des stratégies de prévention et de réponse plus efficaces en matière d’EAS.

Les organisations canadiennes financées par Affaires mondiales Canada sont tenues de signaler toute allégation crédible d’exploitation et d’abus sexuels survenant dans le cadre de la fourniture d’une aide internationale liée à leur programme ou à leur organisation.

Les personnes qui souhaitent signaler une allégation d’exploitation et d’abus sexuels doivent le faire directement auprès de l’organisation concernée. Les organisations doivent avoir des mécanismes en place pour recevoir et répondre aux rapports confidentiels.

AMC attend des organisations partenaires qu’elles signalent les allégations dans les 48 heures après avoir déterminé qu’une allégation est crédible.

Une allégation est crédible lorsque la source, la nature et les informations fournies suggèrent que l’allégation est plausible et justifie une enquête plus approfondie. La crédibilité ne signifie pas qu’il doit y avoir des preuves avant le début de l’enquête. Tout doute sur la crédibilité ne doit pas retarder l’enquête ou le rapport. AMC vous fera savoir si le cas n’est pas considéré comme EAS. En cas de doute: SIGNALEZ.

Le délai de 48 heures s’applique une fois que l’organisation canadienne a déterminé qu’un rapport est suffisamment crédible pour poursuivre une enquête. Le délai de 48 heures ne s’applique pas au temps écoulé depuis l’acte présumé ou depuis que l’allégation a été faite.

Les cas survenant dans le cadre de la prestation d’aide internationale par des organisations financées par le Canada comprennent les cas d’EAS qui :

• sont perpétrés par du personnel ou du personnel associé travaillant sur une initiative financée par Affaires mondiales Canada ;
• peuvent avoir un impact négatif sur la réputation d’Affaires mondiales Canada ou d’un partenaire financé par Affaires mondiales Canada.

L’Organisation doit soumettre la partie A du Formulaire de déclaration – Allégations d’exploitation et d’abus sexuels dans le domaine de l’aide internationale à PSEA-PEAS@international.gc.ca

Pour protéger la vie privée des victimes, des survivant-e-s, des dénonciateurs et des auteurs présumés, les organisations ne doivent fournir aucune information susceptible d’identifier les personnes concernées. Toutes les informations seront traitées comme privées et confidentielles, conformément à la loi sur la protection de la vie privée. Les informations sur les allégations sont stockées conformément aux dispositions de la loi canadienne sur la protection de la vie privée et respectent la plus grande confidentialité.

Le formulaire disponible a été élaboré de manière à ce qu’aucune information personnelle ne soit communiquée à AMC. Toute information qui nous permettrait d’identifier la personne doit être omise.

Le formulaire est divisé en deux parties. La première partie consiste à informer l’AMC d’une allégation. It asks for a basic summary of the allegation, any plans surrounding the investigation as well as what support is being provided to the survivor.

La deuxième partie a pour but d’informer l’AMC des résultats de l’enquête et des mesures prises lorsque les informations sont disponibles.

L’unité PEAS est l’unité centralisée chargée de recevoir les allégations d’EAS. Toutes les communications sur les cas doivent lui être adressées ou passer par elle. L’unité PEAS classe tous les formulaires de rapport et signale les cas en fonction du besoin de savoir au personnel concerné au siège et aux admissions, sans partager les détails sensibles ou confidentiels.

L’AMC accuse réception de toutes les allégations. Il peut demander des informations complémentaires. Cependant, il ne demandera pas d’informations qui pourraient permettre d’identifier les personnes concernées. Dès réception d’un formulaire de rapport, l’unité analyse le rapport en accordant une attention particulière à la manière dont l’approche centrée sur le survivant a été prise en compte. Elle examine également les résultats et les conclusions de l’enquête (les organisations sont directement responsables des enquêtes sur les cas qui leur sont signalés), ainsi que les leçons apprises dans une réponse interne de l’organisation au rapport. Bien que l’unité ne s’engage pas dans les détails de l’enquête, elle suit les mises à jour des cas des partenaires pour s’assurer qu’ils progressent dans leurs enquêtes de manière opportune et centrée sur les survivant-e-s. L’équipe répondra également aux questions ou fournira des conseils si nécessaire. Par conséquent, l’AMC s’attend à ce que les partenaires fassent preuve de transparence, de diligence et de rapidité dans leur enquête sur les allégations et dans toute action connexe qu’ils pourraient prendre, et elle leur fait confiance.

L’unité PEAS classe tous les formulaires de rapport et signale les cas en fonction du besoin de savoir au personnel concerné au siège et aux admissions, sans partager les détails sensibles ou confidentiels.

Le formulaire disponible a été élaboré de manière à ce qu’aucune information personnelle ne soit communiquée à AMC. En outre, toute information qui permettrait à l’AMC d’identifier la personne doit être omise.

Le signalement des cas est distinct du processus de décision concernant les bénéficiaires de financement. Lorsqu’un cas est reçu par l’unité PEAS, il est traité avec la plus grande confidentialité dans le respect de la loi sur la protection de la vie privée.

On s’attend à ce que les partenaires signalent tous les cas à Affaires mondiales Canada, de sorte que la dénonciation montre que l’organisation prend la question au sérieux et respecte les exigences qui sont clairement énoncées. Il y a une tolérance zéro pour l’inaction ; ainsi, si l’on découvre qu’une organisation n’a pas fait de rapport, cela représente un risque plus important et peut compromettre l’accès au financement.

À mesure que les organisations mettent en place de meilleurs systèmes de denonciation, elles peuvent recevoir davantage d’allégations. Par conséquent, la dénonciation des allégations montre que votre organisation fait des progrès en matière de prévention, aussi contradictoire que cela puisse paraître. Signaler un cas, y répondre et le gérer de manière appropriée montre que votre organisation est responsable et diligente.

Le formulaire est censé être suffisamment confidentiel pour ne pas violer les lois sur la vie privée qui peuvent exister dans d’autres pays. AMC n’essaie pas de dicter la manière dont le travail des organisations doit être effectué dans un pays donné. Elle attend de toutes les organisations qu’elles respectent les lois du pays où elles travaillent.

Pour protéger la vie privée des victimes, des survivant-e-s, des dénonciateurs et des auteurs présumés, les organisations ne doivent fournir aucune information susceptible d’identifier les personnes concernées. Toutes les informations seront traitées comme privées et confidentielles, conformément à la loi sur la protection de la vie privée. Le formulaire disponible a été élaboré de manière à ce qu’aucune information personnelle ne soit communiquée à AMC. En outre, toute information qui permettrait d’identifier la personne doit être omise.

Les informations sur les allégations sont stockées conformément aux dispositions de la loi canadienne sur la protection de la vie privée et respectent la plus grande confidentialité.

Les actions des organisations partenaires relèvent de la responsabilité des organisations canadiennes financées par AMC, comme le stipule l’Accord de contribution – Conditions générales, article 22.6 sur l’inconduite sexuelle :

• • 22.6.3 L’Organisation doit donner accès à son CDCà tout le Personnel, aux Partenaires locaux et aux Bénéficiaires ultimes, et faire la promotion de la protection contre l’EAS. L’Organisation garantit que le Personnel, les Partenaires locaux et les Bénéficiaires ultimes soit L’Organisation garantit que le Personnel, les Partenaires locauxet les Bénéficiaires ultimes soit : a) signent une attestation déclarant qu’ils se conforment au CdC de l ’Organisation, ou b) adoptent leurs propres politiques et procédures pour prévenir l’EAS et qu’elles sont fidèles aux buts et aux objectifs du CDC de l’Organisation.
• • 22.6.5 L’Organisation doit aviser le Ministère de toute allégation crédible d’EAS dans la prestation de l’aide internationale du Canada qui peuvent impliquer le financement du Ministère ou qui pourraient mettre le financement ou la réputation du Ministère à risque et ce, dans les quarante-huit (48) heures après en avoir déterminé la crédibilité.

Les organisations peuvent être touchées dans le monde entier si des allégations sont rendues publiques, quel que soit le lieu ou le bureau régional responsable où l’incident s’est produit. Par conséquent, un risque de réputation peut inclure toute allégation liée au nom de l’organisation. Les partenaires locaux, même si le financement de leur programme spécifique n’est pas affilié à l’AMC, peuvent être tenus d’adopter votre code de conduite dans les obligations contractuelles. Par conséquent, même s’il n’y a pas de lien financier avec l’AMC, cela peut quand même entraîner un risque de réputation pour votre organisation. En cas de doute, signalez-le.